Conditions Générales de Vente

Veuillez lire attentivement le présent document avant toute souscription/adhésion.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de licences carte neige de la fédération française de ski (ci-après, la « ffs ») à des particuliers (au sens de la définition visée aux présentes) par le biais de son site consultable à l’adresse : www.monespace.ffs.fr.

Le particulier est informé que la ffs n’est pas un professionnel au sens du code de la consommation en ce que la vente de licence carte neige ne s’inscrit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Vous vous apprêtez, en tant que particulier, à effectuer un achat sur ce site : le présent document constitue une convention passée entre vous-même (le particulier) et la ffs.

Le particulier déclare avoir pris connaissance des présentes cgv et les avoir acceptées en cochant la case : « Je reconnais avoir pris connaissance, en intégralité, des conditions générales de vente en ligne applicables aux particuliers ainsi que des conditions générales d’utilisation de l’espace licencié et de la politique de confidentialité de la fédération française de ski et je les accepte »

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la Fédération française de ski s’engage, conformément à l’article 72 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, à délivrer des Licences sportives en ligne en contrepartie du paiement du prix mentionné sur son Site.

La délivrance de la Licence permet au Particulier d’adhérer à un Club en contrepartie d’une cotisation qui sera reversée au Club concerné.

Ainsi, les présentes CGV régissent exclusivement les Commandes en ligne de Licences proposées par la FFS à des acheteurs Particuliers établis en France ou à l’étranger (incluant ou non une Assurance « individuelle accident et assistance » facultative), et le cas échéant, leur Adhésion à un Club.

Elles constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles ont pour base le règlement des licences, mutations et affiliations de la FFS, qui régit la délivrance des licences au sein de la fédération.

Seules les personnes physiques ayant la qualité de Particulier peuvent souscrire aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes celles ayant la qualité de professionnel.

Les présentes CGV en ligne sur le Site sont mises à la disposition des particuliers.

Le Particulier déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet avant toute commande.

La Commande vaut adhésion du Particulier aux CGV en vigueur au moment de l’achat de la Licence dont la conservation et la reproduction sont assurées par la FFS conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Il est recommandé au Particulier de les conserver et/ou de les imprimer. La FFS peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans leur version papier en vigueur au jour de la demande.

La FFS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans la mesure du possible, la FFS notifie les changements ainsi apportés par voie d'annonce sur son Site. La FFS recommande aux Particuliers de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et en tout cas préalablement à toute nouvelle Commande.

En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en ligne au moment de la Commande.

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations applicables entre la FFS et le Particulier et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à la FFS que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par cette dernière.

La Licence, l’Assurance « individuelle accident et assistance » facultative et l’Adhésion à un Club sont fournis en contrepartie du paiement des prix affichés sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros.

La licence FFS et la cotisation Club sont exonérées de TVA compte tenu de leur statut d’association. Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance sont exonérés de TVA en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).

Le montant total dû par le Particulier est indiqué sur la page récapitulative de la Commande ainsi qu’au sein du courriel de Confirmation de Commande.

Les tarifs applicables au Particulier sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.

Le règlement s’effectue au comptant par carte bancaire uniquement. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement « SPPLUS ». Le cas échéant, le compte bancaire du Particulier est débité une fois la Licence validée par le Club.

Le Particulier accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD/MASTERCARD sont acceptées. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiements sécurisés de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes (lien vers les CG de la Caisse d’épargne). Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVV) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes exclusivement.

Lorsque le Particulier valide sa Commande, sa demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

L’envoi de la Licence est effectué par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Particulier, après sa validation par le Club le cas échéant.

Le droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours prévus par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas à la vente de Licence régie par les présentes conditions générales de vente.

Le versement du prix de la Licence correspond uniquement à la cotisation et aux frais de fonctionnement de la FFS permettant la pratique sportive basique (entraînements et compétitions) et ne résulte pas d’une activité professionnelle au sens du Code de la consommation ouvrant au bénéfice du consommateur un droit de rétractation.

Aussi, le Particulier ne peut réclamer le remboursement du prix de la Licence (incluant ou non une cotisation au Club).

S’agissant de la souscription de l’assurance responsabilité civile et défense recours, le Particulier est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les assurances que la FFS est légalement tenue de souscrire.

S’agissant des Assurances « individuelle accident et assistance » facultatives (ou garanties supplémentaires) souscrites en ligne par le Particulier, la faculté de renonciation est possible, le cas échéant, tant que la validation de la Licence par le club n’est pas intervenue, rendant ainsi l’assurance effective.

Le Particulier exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée à la FFS par voie postale (FFS, 50 rue des Marquisats, 74000 Annecy) ou électronique ([email protected]) et qui pourra être libellée comme suit :

En cas de rétractation, la FFS rembourse au Particulier le prix de l’Assurance « individuelle accident et assistance » facultative reçu de sa part.

La FFS fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de Commande en ligne. Elle n’est toutefois tenue à ce titre que d’une simple obligation de moyens.

Toutefois, la FFS n’est pas en mesure de garantir au Particulier une disponibilité continue et permanente du service de Commande en ligne.

La FFS se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de Commande en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Particulier.

La FFS décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de service dus à la violation ou au non-respect du Particulier de l’une quelconque de ses obligations aux titres des présentes CGV ainsi que des indications fournies par la FFS, au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par le Particulier et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le Particulier aux évènements de force majeure, aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

La vente en ligne par la FFS de ses Licences n’entraîne au profit du Particulier aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés auxdites Licences, tels que marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Licences vendues.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Particulier.

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service d’information de la FFS est mis en place pour le Particulier du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 17h, par téléphone au 04 50 51 40 34.

Le Particulier peut également envoyer un courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Le Particulier est informé de ce que la FFS, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à effectuer des traitements sur ses Données personnelles reposant sur la base légale de l’exécution du présent contrat relatif à la Commande de la Licence conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour obtenir les informations relatives à ce sujet, le Particulier est invité à se reporter à la Politique de confidentialité de la FFS, accessible en cliquant ici ainsi que sur le Site, en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » figurant en bas page.

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les pandémies, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes. En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de Commande de la Licence conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leurs interprétations, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la FFS et le Particulier seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

Les conditions générales d’utilisation de l’espace licencié de la FFS sont annexées aux présentes Conditions générales de vente. L’acceptation des CGV entraine donc l’acceptation pleine et entière des CGU.

La politique de confidentialité de l’espace licencié de la FFS est annexée aux présentes Conditions générales de vente et fait partie intégrante des présentes CGV. L’acceptation des CGV entraine donc l’acceptation pleine et entière de la politique de confidentialité.